IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) REINTEGRATIONS FISCALES

IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) REINTEGRATIONS FISCALES.

NOTION. Bien que l’entreprise dispose du droit de comptabiliser la totalité de ses charges, elle est tenue de procéder à la réintégration ( imposition à l’impôt, non déductible fiscalement) des charges ne répondant pas aux critères de déductibilité. Notamment: la charge doit se rattacher à la gestion de l’entreprise l’entreprise doit constater la charge en comptabilité les charges doivent avoir un caractère effectif et une pièce comptable régulière doit les supporter une diminution de l’actif net de la société . Le résultat fiscal, ainsi rectifié constitue la réelle base imposable à l’ impot . Les reintegrations sont portées sur un tableau annexé à la liasse fiscale dit « tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal ». On distingue deux types de reintergations : CHARGES NON DÉDUCTIBLES EN TOTALITÉ CHARGES NON DÉDUCTIBLES EN PARTIE.

CHARGES NON DÉDUCTIBLES EN TOTALITÉ. Il s’agit : des amendes, pénalités et majorations ; des charges non justifiées par une facture régulière établie au nom du contribuable comportant les renseignements prévus à l’article 145 du C.G.I ( Raison sociale, ICE, IF, RC, Mode de règlement, nature détaillée des produits/service, HT, TVA, TTC, adresse……… etc ). Charges sur exercices antérieurs : La déduction d’une charge est conditionnée par le respect du principe de spécialisation des exercices. des libéralités : l’acte par lequel une personne procure ou s’engage procurer à autrui un bien ou un avantage sans contrepartie En effet, est considérée comme libéralité toute charge engagée en dehors de l’intérêt de la société, tels que : L es avances aux actionnaires sans intérêt ; l’assurance de véhicules n’appartenant pas à l’entreprise ; L es rémunérations sans contrepartie versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel de l’entreprise ; l’abandon de créances ; L es cadeaux publicitaires dont la valeur dépasse cent (100) DH..

CHARGES NON DÉDUCTIBLES EN PARTIE. LIMITE DE REGLEMENT 5.000 DH/JOUR ET 50.000 DH/ MOIS En vertu de l’article 11-II du C.G.I., Ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite de cinq mille (5.000) dirhams par jour et par fournisseur sans dépasser cinquante mille (50.000) dirhams par mois et par fournisseur . dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce , moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation131 avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation . De même, ne sont pas déductibles du résultat fiscal les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations acquises dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus . NB : Toutefois, à l’exclusion des transactions effectuées entre commerçants, les dispositions précitées ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés. Les charges y afférentes sont déductibles en totalité quel que soit le moyen de paiement utilisé..

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